Refus de restituer les enfants à la mère après une visite

En Fait

Dans cette affaire, le tribunal californien a attribué la garde exclusive des enfants mineurs à la mère dans le cadre d'une procédure de divorce. Le père a ensuite obtenu un droit de visite limité, mais après une visite, il n'a pas ramené les enfants à leur mère comme prévu. Il a plutôt emmené les enfants en Suisse, refusant de les restituer à leur mère. Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a condamné le père pour soustraction et rétention d'un mineur. Le père a formé un recours en nullité contre cette décision.

En Droit

La Cour de cassation a rejeté le recours. Elle a considéré que même si la décision californienne attribuant la garde exclusive à la mère pouvait poser des problèmes de reconnaissance en Suisse pour des raisons d'ordre public, cela n'était pas pertinent dans ce cas. En effet, le père avait lui-même demandé et obtenu un droit de visite limité auprès du tribunal californien, ce qui l'obligeait à ramener les enfants à leur mère après la visite. En ne le faisant pas, il a enfreint cette décision judiciaire et s'est donc rendu coupable de rétention d'un mineur au sens de l'art. 220 CP, même s'il était l'un des parents.

La Cour a également rejeté l'argument du père selon lequel il n'aurait fait qu'emmener les enfants en Suisse pour des vacances, sans violer la décision de visite. Elle a considéré que ce n'était pas le…