En Fait
L'affaire concerne le reproche de soustraction de mineurs selon l'art. 220 CP à l'encontre de M.S. M.S. avait emmené les deux enfants communs en vacances en Égypte avec l'accord de son épouse R.S., qui était titulaire de l'autorité parentale. Après l'expiration de la durée convenue des vacances, M.S. est revenu à Zurich sans les enfants et a déclaré à son épouse que les enfants resteraient désormais au Caire et y iraient à l'école. Malgré les demandes répétées de R.S. de lui restituer les enfants, M.S. ne s'y est pas conformé.
Le tribunal de district de Zurich a condamné M.S. pour soustraction de mineurs selon l'art. 220 CP. Sur recours du condamné, le Tribunal supérieur du canton de Zurich a confirmé la décision de première instance tant sur la culpabilité que sur la peine. M.S. a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que la norme de l'art. 220 CP sur la soustraction de mineurs ne vise pas seulement la soustraction des enfants à l'autorité parentale, mais également le refus de restituer les enfants se trouvant sous la garde de l'auteur à la personne titulaire de l'autorité parentale. En l'espèce, M.S. a rempli les éléments constitutifs de l'art. 220 CP en déclarant à son épouse que les enfants resteraient désormais au Caire et en refusant de les restituer à…