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Art. 181 CP

Contrainte

Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)
    ATF 144 IV 217
    · 30/04/2018 · 319 citations Résumé
  2. 2
    Contrainte par stalking
    ATF 141 IV 437
    · 02/12/2015 · 318 citations
  3. 3
    Contrainte (art. 181 CP); droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.). Barrage d'une autoroute par des g…
    ATF 134 IV 216
    · 03/04/2008 · 299 citations Résumé
  4. 4
    Contrainte, auteur
    ATF 120 IV 17
    · 02/02/1994 · 292 citations Résumé
  5. 5
    Sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine)
    ATF 129 IV 6
    · 25/09/2002 · 278 citations Résumé
  6. 6
    Contrainte par le fait d'entraver une personne de quelque autre manière dans sa liberté d'action, concours avec les infractions à la LCR
    ATF 137 IV 326
    · 23/09/2011 · 212 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichtanhandnahmeverfügung (Nötigung)
    6B_1037/2019
    · 24/06/2020 · 59 citations de
  • Contrainte multiple
    6B_819/2010
    · 03/05/2011 · 59 citations de Résumé
  • Nötigung, Willkür, rechtliches Gehör
    6B_979/2018
    · 21/03/2019 · 45 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.