En Fait
Dans cette affaire, il était question du reproche de contrainte répétée à l'encontre de deux juges fédéraux par l'accusé [A.] . Le Ministère public fédéral a recouru contre l'acquittement de l'accusé prononcé par le Tribunal pénal fédéral.
Entre 2002 et 2006, l'accusé avait violemment attaqué et insulté les juges fédéraux [X.] et [Y.] dans des lettres, des écrits et des actions de protestation, en exigeant leur démission. Il a également mené des actions de protestation devant leurs domiciles privés, passant parfois toute la nuit devant leurs maisons et entravant les juges lorsqu'ils entraient ou sortaient.
Le Tribunal pénal fédéral a acquitté l'accusé du reproche de contrainte, estimant que les conditions de l'infraction de contrainte selon l'art. 181 CP n'étaient pas remplies. Le Ministère public a contesté l'acquittement concernant les actions de protestation devant les domiciles privés et l'incident dans le centre-ville de Lausanne.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement de l'accusé. Il a expliqué que le comportement de l'accusé pouvait être qualifié de "harcèlement" (poursuite obsessionnelle), mais que l'intensité des atteintes aux juges fédéraux n'atteignait pas le seuil de gravité requis pour l'infraction de contrainte.
Certes, les juges fédéraux ont été très désagréablement perturbés dans leur vie quotidienne pendant une…