Art. 180 CP
Menaces
1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire .
2 La poursuite a lieu d’office:
- a. si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce; abis. si l’auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
- b. si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 180 CP: Pour déterminer si une menace est objectivement propre à provoquer la crainte, il ne faut pas seulement se fonder sur les termes utilisés, mais sur l'ensemble des circonstances (consid. 1 a)118 citations
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2Contrainte par stalking82 citations
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3Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)70 citations
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4Conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante60 citations
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5Concours entre tentative de meurtre et lésions corporelles simples et/ou graves60 citations
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6Cautionnement préventif47 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Drohung, willkürliche Feststellung des Sachverhalts, Strafzumessung, Entschädigung53 citations
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Versuchte Drohung (Art. 180 Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB)49 citations
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36 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.