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Art. 186 CP

Violation de domicile

Quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 186 CP
    ATF 112 IV 31
    · 06/03/1986 · 91 citations
  2. 2
    Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm
    ATF 141 IV 132
    · 08/04/2015 · 82 citations Résumé
  3. 3
    Art. 186 CP
    ATF 90 IV 74
    · 05/06/1964 · 70 citations Résumé
  4. 4
    Émeute. 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1). 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés.…
    ATF 108 IV 33
    · 16/02/1982 · 61 citations Résumé
  5. 5
    Art.186 CP
    ATF 83 IV 154
    · 15/10/1957 · 52 citations Résumé
  6. 6
    Violation de domicile, qualité pour porter plainte
    ATF 146 IV 320
    · 31/08/2020 · 48 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.