En Fait
Le cas concerne un litige entre un propriétaire, R., et son locataire, G., ainsi que le compagnon de G., W. G. a loué une appartement dans la maison de R. et a pris W. comme colocataire, malgré l'interdiction de R. R. a déposé une plainte pour violation de domicile contre W. après que celui-ci ait pénétré dans la maison à plusieurs reprises malgré l'interdiction.
Les tribunaux cantonaux ont condamné W. pour violation de domicile, considérant que le propriétaire, R., avait le droit d'interdire l'accès à sa maison à W. Cependant, W. a fait appel de cette décision, arguant que le locataire, G., avait le droit de décider qui pouvait entrer dans l'appartement et que R. n'avait pas le droit d'interdire l'accès à W.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir qui est l'ayant droit dans une maison habitée par le propriétaire et des locataires. Il a considéré que le locataire, G., avait le droit de décider qui pouvait entrer dans l'appartement et que le propriétaire, R., n'avait pas le droit d'interdire l'accès à W. sans violer les droits du locataire.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si le fait de pénétrer ou de demeurer dans la maison était illicite. Il a considéré que l'illicéité suppose que le propriétaire ou le locataire ait interdit l'accès à la personne et…