En Fait
Le 14 juin 1963, Ritler s'est renseigné auprès de l'hôpital cantonal de Lucerne sur l'endroit où se trouvait Krummenacher, un patient qui avait été gravement blessé la veille dans un accident de tir. Bien que l'employée de l'hôpital lui ait dit que les patients faisaient la sieste et qu'il devait demander l'autorisation à l'infirmière responsable, Ritler est entré dans la chambre de Krummenacher, a discuté avec lui de ses affaires personnelles et l'a photographié contre sa volonté. Le lendemain, un article illustré sur cette visite a été publié dans le journal "Blick". Le gouvernement cantonal de Lucerne, l'hôpital cantonal et le médecin-chef du service de chirurgie ont alors porté plainte contre Ritler pour violation de domicile. Le tribunal cantonal l'a reconnu coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP et l'a condamné à 10 jours de prison avec sursis et à une amende de 200 francs.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité de Ritler. Il a considéré que l'hôpital cantonal, en tant qu'établissement de droit public du canton de Lucerne, dispose du droit de plainte pour violation de domicile en vertu de l'art. 28 al. 1 CP. Le fait que Ritler soit entré dans la chambre de Krummenacher sans l'autorisation des organes compétents de l'hôpital constitue une violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, même si la porte n'était pas verrouillée. La volonté de l'ayant droit d'interdire l'accès à un local peut être…