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Art. 28 CP

Punissabilité des médias

1 Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2 Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l’art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3 Si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l’infraction.
4 L’auteur d’un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d’une autorité n’encourt aucune peine.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte
    ATF 122 IV 207
    · 27/08/1996 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Il ne suffit pas, à cet égard, qu'il ait qualité, selon le droit cantonal, pour représenter sa femme dans la procédure.
    ATF 86 IV 81
    · 08/04/1960 · 9 citations
  3. 3
    Plainte pénale, larcin
    ATF 118 IV 209
    · 13/07/1992 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Punissabilité des médias; pas d'application de l'art. 28 al. 1 CP en cas de "partage" et de commentaire d'une publication d'un tiers sur Facebook
    ATF 147 IV 65
    · 18/11/2020 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Violation de domicile; portée de la plainte pénale
    ATF 128 IV 81
    · 24/01/2002 · 6 citations Résumé
  6. 6
    "appropriation de créance", droit de plainte
    ATF 121 IV 258
    · 25/09/1995 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_683/2016
    14/03/2017 · 5 citations de Résumé
  • Nichtanhandnahme und Einstellung (üble Nachrede), wahrheitsgetreue Berichterstattung (Art. 28 Abs. 4 StGB); Unschuldsvermutung
    6B_1242/2014
    · 15/10/2015 · 3 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2026.7
    SBK.2026.7
    · 28/04/2026 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.