En Fait
Le cas concerne un père, L., qui a été condamné pour violation de ses obligations d'entretien envers son enfant. La « Beratungsstelle und Sozialdienst für Frauen und Familien, St. Gallen » a déposé plainte contre lui pour négligence dans l'exécution de ses obligations d'entretien. Le tribunal de district de Wil avait précédemment condamné L. à payer des contributions d'entretien pour son enfant jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 20 ans. Cependant, L. n'a pas effectué ces paiements régulièrement depuis mai 1993.
La Cour cantonale d'Appenzell A.Rh. a déclaré L. coupable de violation multiple de ses obligations d'entretien et l'a condamné à cinq semaines de prison avec sursis et une période d'épreuve de deux ans. La Cour supérieure d'Appenzell A.Rh. a confirmé la décision en appel, mais a réduit la peine à trois semaines de prison avec sursis et une période d'épreuve de deux ans.
L. a formé un recours en nullité contre cette décision, demandant l'annulation du jugement et son acquittement. La question clé est de savoir si la « Beratungsstelle und Sozialdienst für Frauen und Familien, St. Gallen » était habilitée à déposer plainte au nom de l'ex-épouse de L., qui avait donné procuration pour les questions d'entretien de l'enfant.
En Droit
La Cour fédérale a examiné la question de la délégation du droit de déposer plainte pour violation d'une obligation d'entretien. Selon l'art. 217 al. 1 CP, la violation d'une obligation d'entretien est punissable sur plainte. L'art. 28 al. 1 CP prévoit que la plainte peut être déposée par la personne lésée ou par son représentant.
La Cour a considéré que la délégation du droit de déposer plainte peut être faite par une procuration générale, qui n'a pas à se limiter à une violation déterminée de l'obligation d'entretien. La Cour a également considéré que la procuration peut être donnée à une personne ou à un organisme chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire de l'obligation d'entretien.
La Cour a examiné la procuration donnée par l'ex-épouse de…