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Art. 217 CP

Violation d’une obligation d’entretien

1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons. Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles
    ATF 121 IV 272
    · 19/09/1995 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail
    ATF 126 IV 131
    · 09/05/2000 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Violation d'une obligation d'entretien
    ATF 114 IV 124
    · 14/07/1988 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte
    ATF 122 IV 207
    · 27/08/1996 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien
    ATF 118 IV 325
    · 27/07/1992 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription; délit successif
    ATF 117 IV 408
    · 08/03/1991 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vernachlässigung von Unterhaltspflichten (Art. 217 StGB)
    6B_72/2011
    · 19/07/2011 · 18 citations de Résumé
  • Mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung, mehrfache Veruntreuung, Vernachlässigung von Unterhaltspflichten etc., Willkür
    6B_252/2020
    · 08/09/2020 · 16 citations de Résumé
  • Vernachlässigung von Unterhaltspflichten
    6B_519/2017
    · 04/09/2017 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.