En Fait

S. était le directeur de la société G. AG, active dans le commerce du vin. Entre l'été 1976 et la fin de 1981, il a à plusieurs reprises acheté du vin non pas directement pour le compte de G. AG, mais pour celui de la société V. SA qu'il contrôlait, avant de facturer ces livraisons à un prix majoré à son employeur.

Le 8 juin 1989, le Tribunal pénal économique du canton de Berne a reconnu S. coupable de gestion déloyale qualifiée continue selon l'art. 159 al. 2 CP et l'a condamné à 18 mois de prison avec sursis, sous réserve d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 5'000 francs. Il a par ailleurs admis en principe la demande d'action civile déposée par G. AG et l'a renvoyée au juge civil pour le calcul du montant dû.

En Droit

Le recourant ne conteste pas la qualification de son comportement comme gestion déloyale qualifiée selon l'art. 159 al. 2 CP. Il fait cependant valoir que la plupart des actes délictueux qui lui sont reprochés sont prescrits.

Le Tribunal fédéral nie l'entrée en prescription pour l'ensemble des actes délictueux commis par le recourant. Il explique que les différents actes délictueux doivent être considérés comme une unité au sens de l'art. 71 al. 2 CP lorsqu'ils sont de même…