eKarto
Créer un compte

Art. 159 CP

Détournement de retenues sur les salaires

L’employeur qui viole l’obligation d’affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’assurance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ungetreue Geschäftsführung
    ATF 120 IV 190
    · 06/09/1994 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Art. 159 al.1 CP
    ATF 97 IV 10
    · 06/04/1971 · 16 citations
  3. 3
    Art. 159 CP
    ATF 81 IV 276
    · 22/12/1955 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Art. 159 CP. a) Notion de la gestion (consid. 1). b) Le gérant n'est punissable que lorsque l'acte ou l'omission dommageables sont contraires à ses devoirs
    ATF 80 IV 243
    · 20/12/1954 · 12 citations
  5. 5
    1. Art. 70 ss
    ATF 105 IV 307
    · 20/11/1979 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Gestion déloyale
    ATF 118 IV 244
    · 01/07/1992 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.