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Art. 71 CP

Créance compensatrice

1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2 Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
    ATF 140 IV 57
    · 06/03/2014 · 225 citations Résumé
  2. 2
    Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
    ATF 139 IV 209
    · 18/04/2013 · 86 citations Résumé
  3. 3
    Séquestre en couverture des frais
    ATF 141 IV 360
    · 10/08/2015 · 85 citations Résumé
  4. 4
    Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
    ATF 141 IV 155
    · 25/02/2015 · 68 citations Résumé
  5. 5
    Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP)
    ATF 131 IV 83
    · 10/11/2004 · 53 citations Résumé
  6. 6
    Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
    ATF 126 IV 255
    · 29/11/2000 · 48 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.