En Fait
Le cas concerne un père, X, qui a été condamné pour avoir négligé ses obligations d'entretien envers ses enfants. Le tribunal de district de Baden a ordonné à X de payer une pension alimentaire pour ses enfants, mais il n'a pas respecté cette obligation depuis avril 1995. La commune, qui avait avancé les paiements, a déposé une plainte pénale contre X en août 1998. Le tribunal de district de Baden a condamné X à 4 semaines de prison avec sursis pour avoir négligé ses obligations d'entretien. X a interjeté appel, mais le tribunal cantonal d'Argovie a rejeté son recours. X a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
Les faits clés sont les suivants : X a été condamné pour avoir négligé ses obligations d'entretien envers ses enfants, il n'a pas respecté l'obligation de payer une pension alimentaire depuis avril 1995, la commune a déposé une plainte pénale contre X en août 1998, et X a été condamné à 4 semaines de prison avec sursis.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité de X. Selon l'article 217 du Code pénal suisse, une personne qui ne respecte pas ses obligations d'entretien envers ses proches peut être condamnée à une peine d'emprisonnement. Le tribunal a considéré que X avait les moyens de respecter ses obligations d'entretien, mais qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour le faire.
Le tribunal a également considéré que X aurait dû changer d'emploi pour avoir un revenu suffisant pour respecter ses obligations…