Art. 29 CP
Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation
Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
- a. en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe;
- b. en qualité d’associé;
- c. en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise en raison individuelle disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé;
- d. en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive62 citations
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2Réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription; délit successif15 citations
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3ATF 69_IV_19512 citations22/12/1943 · 12 citations
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4Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles11 citations
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511 citations
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6Violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Misswirtschaft, Bevorzugung eines Gläubigers; Verletzung des Akkusationsprinzips47 citations
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27 citations
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Mehrfache qualifizierte Veruntreuung, Misswirtschaft, mehrfache Geldwäscherei etc., Willkür26 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.