En Fait
Le 8 février 1977, Mme R. a déposé une plainte contre B. pour atteinte à l'honneur auprès du président du tribunal de district de Pfäffikon. Le juge d'instruction a fixé un délai de 20 jours à la plaignante pour produire la décision du juge de paix compétent. Il s'est avéré que la demande de conciliation avait été soumise au juge de paix le 7 mars 1977, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu par la loi fédérale.
Le tribunal de district de Pfäffikon a rejeté la plainte le 29 mars 1977. La cour d'appel du canton de Zurich a rejeté le recours de la plaignante le 16 mai 1977. Une demande de révision cantonale a été rejetée par le tribunal de cassation du canton de Zurich le 25 juillet 1977. Mme R. a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la plaignante avait connaissance des déclarations incriminées depuis le 10 novembre 1976 et que le délai de trois mois pour déposer une plainte avait expiré le 10 février 1977. Selon la loi cantonale, la plainte doit être déposée auprès du tribunal de district compétent et la demande de conciliation doit être soumise au juge de paix dans le délai de trois mois.
La plaignante n'a pas respecté ce délai, car elle n'a soumis la demande de conciliation qu'après l'expiration du délai. Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument de la plaignante selon lequel elle avait été induite en erreur par la décision du tribunal de district du 17 mars 1977, qui lui avait demandé de…