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Art. 35 OJ

Obligation d’informer

Le juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de récusation est tenu d’en informer en temps utile le président de la cour.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 35 OJ
    ATF 112 V 255
    · 22/09/1986 · 93 citations Résumé
  2. 2
    Art. 35 OJ
    ATF 119 II 86
    · 05/01/1993 · 79 citations Résumé
  3. 3
    Art. 54 al. 2 LAC, 35 OJ et 24 PA
    ATF 108 V 109
    · 19/07/1982 · 51 citations Résumé
  4. 4
    Art. 35 al. 1 OJ, restitution pour inobservation d'un délai
    ATF 114 II 181
    · 15/04/1988 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ)
    ATF 85 II 145
    · 16/06/1959 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Art. 222 CPM
    ATF 104 IV 209
    · 23/05/1978 · 11 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.