En Fait

Le recourant [X.] a été reconnu coupable par le Tribunal cantonal du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, en deuxième instance, de collecte de données non autorisée, de violation du secret des affaires et de contravention à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de six semaines et à une amende de 1'000 francs.

Contre ce jugement, [X.] a formé un recours en nullité fédéral auprès du Tribunal fédéral. Cependant, le recours a été déposé après l'expiration du délai de recours de 30 jours. [X.] a alors demandé la restitution du délai de recours, son ancien représentant juridique [A.] ayant omis le délai en raison d'un trouble de santé non perceptible.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de restitution du délai de recours. Il est arrivé à la conclusion qu'un empêchement non fautif au sens de l'art. 35 al. 1 de la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire (OJ) n'existait pas.

Certes, le Tribunal a confirmé qu'un état de maladie rendant impossible toute action visant à respecter le délai peut constituer un empêchement non fautif. Cependant, en l'espèce, il n'a pas été prouvé que la prétendue maladie cardiaque d'[A.] avait…