Art. 272 PPF
Régime de l’autorisation et autorisation-cadre
1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
2 Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance change de service de télécommunication à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque service identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre) . Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu’après la levée de la surveillance, un rapport à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte.
3 Lorsque la surveillance d’un service faisant l’objet d’une autorisation-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 73_IV_122 citations28/03/1947 · 2 citations
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21 citations
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3Communication en droit vaudois1 citations
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41 citations
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51 citations
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61 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations30/03/2007 · 0 citations de
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Betrug, Urkundenfälschung im Amt usw.; Verletzung des rechtlichen Gehörs, Willkür0 citations
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0 citations15/11/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.