En Fait
Le cas concerne un assuré nommé Bühlmann qui poursuit 41 caisses-maladie du canton d'Argovie et le tribunal arbitral conformément à l'art. 25 LAMA du canton d'Argovie. Le Tribunal fédéral doit décider si le délai de recours manqué par Bühlmann peut être rétabli en raison de sa maladie.
Selon l'art. 35 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ, un délai de recours manqué peut être rétabli si le requérant ou son représentant a été empêché d'agir dans les délais en raison d'un empêchement non fautif et que l'acte de procédure omis est accompli dans les 10 jours suivant la levée de l'empêchement. La maladie peut constituer un tel empêchement non fautif, à condition qu'elle empêche le justiciable d'agir lui-même dans les délais ou de mandater un représentant.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la maladie doit être telle qu'elle empêche le justiciable d'agir lui-même dans le délai ou de mandater un tiers pour sauvegarder ses intérêts. Dans des décisions antérieures, la Cour a accordé le rétablissement d'un délai en raison de maladies graves comme une pneumonie ou de graves hémorragies postopératoires, dans lesquelles l'intéressé n'était ni en mesure d'agir lui-même ni de mandater un représentant.
Ce qui est décisif est notamment à quelle phase du délai de recours la maladie survient. Si la partie tombe malade un certain temps avant l'expiration du délai, elle est généralement en mesure d'agir elle-même ou de mandater un représentant. En revanche, si elle tombe gravement…