En Fait
Le cas concerne un homme, M., qui a été reconnu coupable de violation de son obligation d'entretien envers sa famille. La commune de Neuenhof, qui avait avancé les allocations de subsistance impayées, a déposé une plainte pénale contre M. le 27 juillet 1993 pour les mois de décembre 1992 à juillet 1993. Le tribunal de district de Baden a condamné M. à 6 semaines de prison pour les mois de décembre 1992 à juillet 1993. La cour d'appel du canton d'Argovie a confirmé la condamnation pour les mois de décembre 1992 et janvier 1993, mais a acquitté M. pour les autres mois.
M. a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la cour d'appel et le renvoi de l'affaire pour une nouvelle décision. La commune de Neuenhof et le ministère public ont pris position sur le recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la plainte pénale déposée par la commune de Neuenhof était recevable, compte tenu du délai de 3 mois prévu à l'article 29 du Code pénal suisse (CP). Le Tribunal fédéral a rappelé que le délai pour déposer plainte commence à courir lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de s'acquitter de son obligation, c'est-à-dire lorsque le débiteur reprend ses paiements ou se trouve sans sa faute, par manque de moyens, dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la détermination des moyens disponibles de M. pour s'acquitter de son obligation d'entretien. Il a rappelé que la détermination de la capacité économique de verser la pension au sens de l'article 93 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) doit intervenir en prenant en considération le revenu global de plusieurs mois.
Le Tribunal fédéral a conclu que la décision de la cour d'appel…