eKarto
Créer un compte

Art. 277 PPF

Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée

1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
2 Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Encouragement à la prostitution
    ATF 129 IV 71
    · 26/11/2002 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Blanchiment d'argent
    ATF 124 IV 274
    · 29/10/1998 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Exigence de motivation en ce qui concerne l'astuce en cas d'escroqueries commises en série
    ATF 119 IV 284
    · 22/09/1993 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Circonstance atténuante de l'écoulement d'un temps relativement long
    ATF 115 IV 95
    · 03/07/1989 · 2 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 64 dernier al. CP
    ATF 92 IV 201
    · 16/12/1966 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 122 ch. 2 CP
    ATF 83 IV 189
    · 13/12/1957 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Qualifizierte einfache Körperverletzung, fahrlässige Körperverletzung, mehrfache Drohung und Beschimpfung; Strafzumessung
    6B_146/2007
    · 24/08/2007 · 3 citations de
  • 6P.34/2007 Anklageprinzip / Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 BV)
    6P_34/2007
    · 18/04/2007 · 1 citations de Résumé
  • 6S_154/2004
    30/11/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.