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Art. 269 PPF

Conditions

1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
  1. a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;
  2. b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;
  3. c. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
  1. a. CP : art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
  2. b. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration : art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
  3. c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale : art. 24;
  4. d. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre : art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
  5. e. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire : art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
  6. f. LStup : art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
  7. g. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement : art. 60, al. 1, let. g à i, m et o, et 1bis;
  8. h. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens : art. 14, al. 2;
  9. i. loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport : art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
  10. j. loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers : art. 154 et 155;
  11. k. loi du 20 juin 1997 sur les armes : art. 33, al. 3;
  12. l. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques : art. 86, al. 2 et 3;
  13. m. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent : art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;
  14. n. loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement : art. 74, al. 4.
3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 126 I 97
    · 23/06/2000 · 34 citations Résumé
  2. 2
    Trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege"
    ATF 124 IV 286
    · 29/10/1998 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Fixation de la peine; prise en considération de la limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé
    ATF 118 IV 337
    · 11/12/1992 · 19 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 63 CP; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d…
    ATF 117 IV 112
    · 23/04/1991 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Violation du principe de la célérité du procès en matière pénale; recours de droit public ou pourvoi en nullité? La question de savoir si le principe de la célérité du procès a été violé doit être soulevée dans le cadre…
    ATF 119 IV 107
    · 19/03/1993 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine
    ATF 121 IV 3
    · 06/03/1995 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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