En Fait

L'affaire concerne un ancien consul honoraire adjoint à Mascate (Oman), [X.] . Entre septembre 1999 et octobre 2003, il a délivré un total de 134 visas d'entrée en Suisse à des ressortissants bangladais, bien qu'il les ait émis comme étant destinés à des citoyens omanais. Pour la délivrance de ces visas, il a perçu un montant total de 60'300 rials omanais (équivalent à 211'050 francs suisses).

Le Tribunal pénal fédéral a reconnu [X.] coupable de faux dans les titres et de corruption passive le 28 novembre 2005, et l'a condamné à neuf mois de prison avec sursis. Cependant, il l'a acquitté des autres chefs d'accusation tels que la suppression répétée de documents, la corruption passive à plusieurs reprises et les infractions répétées à la LSEE.

Le Ministère public de la Confédération a par la suite formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal pénal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que les vices de l'acte d'accusation doivent être corrigés pendant la procédure. Si l'acte d'accusation n'est pas suffisant, l'acquittement doit en principe être prononcé. Pour éviter ce dilemme, le renvoi de l'acte d'accusation pour rectification s'impose.

En l'espèce, le Tribunal pénal fédéral n'est pas entré en matière sur le reproche de corruption passive dans 134 cas, car l'acte d'accusation ne décrivait pas suffisamment l'acte officiel auquel le…