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Art. 126 PPF

Décision

1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
  1. a. lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu;
  2. b. lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi.
2 Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
  1. a. lorsque la procédure pénale est classée; abis. lorsqu’une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d’ordonnance pénale;
  2. b. lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
  3. c. lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
  4. d. lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi.
3 Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4 Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Si l'acte d'accusation se révèle insuffisant, il peut être retourné (également) au Procureur général de la Confédération afin que les lacunes soient comblées, la mise en accusation étant alors provisoirement refusée (co…
    ATF 120 IV 348
    · 28/11/1994 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle
    ATF 133 IV 235
    · 11/06/2007 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant
    ATF 133 IV 93
    · 21/12/2006 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid
    ATF 122 IV 103
    · 01/02/1996 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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