En Fait

Le 15 mai 1990, le Ministère public de la Confédération suisse a ouvert une procédure d'enquête judiciaire à l'encontre de responsables de la société anonyme V. SA pour suspicion de violation de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) en lien avec des exportations de matériel de guerre vers l'Irak. La procédure a été étendue, le 28 juin 1990, aux responsables de la société anonyme U. SA. Le 18 mars 1991, le Conseil fédéral a décidé l'ouverture d'une procédure pénale fédérale et chargé le Ministère public de la Confédération de demander au juge d'instruction fédéral compétent l'ouverture de l'instruction préparatoire.

Le 15 mai 1991, la juge d'instruction fédérale a ouvert une instruction préparatoire à l'encontre des prévenus [G.], [M.] et P. Le 31 mars 1992, l'instruction a été étendue aux prévenus [S.] et F. Le 30 juin 1994, la juge d'instruction a établi le rapport final et demandé au représentant du Ministère public de la Confédération de former une accusation contre les prévenus. Le 30 août 1994, le représentant du Ministère public a formé une accusation pour fabrication et exportation de matériel de guerre au sens de l'art. 17 al. 1 let. a et al. 2 LFMG à l'encontre des prévenus F., [G.], [M.], P. et [S.] et a transmis à la chambre d'accusation du Tribunal fédéral l'acte d'accusation accompagné des dossiers et d'un rapport explicatif.

Les accusés ont demandé dans leurs écritures de défense que l'accusation ne soit pas admise, faisant valoir que l'acte d'accusation ne répondait pas aux exigences légales, violant notamment le principe d'accusation (art. 9 CPP) ainsi que l'art. 6 ch. 3 let. a CEDH. Ils ont en outre demandé que les dossiers soient renvoyés à la juge d'instruction pour complément d'enquête ou au Ministère public pour amélioration de l'acte d'accusation.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine, dans la procédure d'admission de l'accusation, si l'acte d'accusation répond aux prescriptions légales et satisfait aux exigences légales du principe d'accusation. L'acte d'accusation a une fonction de délimitation ainsi qu'une fonction d'information : il doit permettre de déterminer, de manière objective et subjective, quels sont les apports concrets à l'infraction pénale reprochés à chacun des accusés et d'associer les moyens de preuve aux chefs d'accusation précis. Il doit en outre satisfaire aux exigences légales, notamment celles de l'art. 126 PPF et de l'art. 6 ch. 3 let. a CEDH.

En l'espèce, l'acte d'accusation ne remplit pas ces exigences. La description des faits, avec des indications succinctes sur 21 livraisons de marchandises destinées à trois projets irakiens, ne permet pas de déterminer quels sont les apports concrets à l'infraction reprochés à chacun des accusés. Il manque en particulier des développements sur l'affectation des livraisons aux projets et sur la qualification des livraisons en tant que matériel de guerre. De plus, il n'est pas indiqué quelles actions ou omissions concrètes sont reprochées à chaque accusé.

Sur le plan subjectif, la simple référence générale à la position administrative et opérationnelle des accusés ainsi qu'à des indices de transaction d'armes ne répond pas aux exigences…