Art. 17 LFMG
Objet
1 L’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l’autorisation de la Confédération.
2 Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d’un tel entrepôt ou dépôt vers l’étranger.
3 Le Conseil fédéral règle le régime de l’autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l’espace aérien.
3bis Il peut faciliter la procédure d’autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l’autorisation concernant l’exportation et le transit par ou vers des pays tiers.
3ter Il peut faciliter la procédure d’autorisation pour l’importation de pièces détachées, d’éléments d’assemblage ou de pièces anonymes.
4 Aucune autorisation d’importation au sens de la présente loi n’est requise pour:
- a. l’importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;
- b. l’introduction sur le territoire suisse d’armes à feu, d’éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de munitions et d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;
- c. l’importation de matières explosives, de poudre de guerre et d’engins pyrotechniques.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid3 citations
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2Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation1 citations
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3Infractions à la loi sur le matériel de guerre1 citations
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4Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations10/10/2018 · 2 citations de
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1 citations28/10/2019 · 1 citations de
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0 citations27/11/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.