En Fait
La société X. AG a importé, avec l'autorisation de la Direction de l'Administration militaire fédérale, des demi-produits de pistolets automatiques relevant de la loi sur le matériel de guerre. Les demi-produits ont été entièrement transformés, assemblés et stockés pour l'exportation dans l'entreprise de X. AG. En mars 1989, X. a simulé un vol par effraction dans l'entrepôt de X. AG, afin de vendre 1020 pistolets prêts pour l'exportation à Z., qui voulait les revendre à l'étranger. Au total, 742 pistolets ont pu être saisis le 5 avril 1989 dans un abri antiaérien en Suisse.
Le Tribunal pénal de Bienne a notamment reconnu X. coupable d'infractions répétées et continues à la loi sur le matériel de guerre, et a ordonné la confiscation des 742 pistolets au profit de la Confédération. Le Tribunal cantonal de Berne a confirmé la confiscation, mais a ordonné que le produit éventuel de la réalisation soit restitué à X. AG.
X. a formé un recours en nullité fédéral, demandant l'annulation de la décision de confiscation et le renvoi de l'affaire à l'instance inférieure avec l'instruction que les 742 pistolets saisis soient restitués à X. AG.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que conformément à l'art. 20 LMG, en cas de constatation d'une infraction à la loi sur le matériel de guerre, le juge doit ordonner la confiscation du matériel de guerre concerné, à moins qu'il n'y ait des raisons particulières qui s'y opposent.
Le Tribunal fédéral nie que l'absence de mise en danger de l'ordre public au sens de l'art. 58 al. 1 let. b CP puisse constituer une "raison particulière" au sens de l'art. 20 LMG pour renoncer à la confiscation. Le législateur a créé une réglementation…