Art. 304 CP
1. Quiconque dénonce à l’autorité une infraction qu’il sait n’avoir pas été commise, quiconque s’accuse faussement auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Abrogé
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 303 et 304 ch. 1 al. 2 CP. 1. Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupab…13 citations
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2Induire la justice en erreur. 1. Cette disposition est aussi applicable à ceux qui, au cours d'une enquête pénale introduite contre eux, se sont accusés faussement d'avoir commis une infraction (consid. 1). 2. Le caract…10 citations
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3ATF 72_IV_1389 citations01/01/1946 · 9 citations
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4ATF 75_IV_1756 citations01/01/1949 · 6 citations
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5Ouverture de l'instruction pénale5 citations
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62 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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16 citations
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Irreführung der Rechtspflege (Art. 304 Ziff. 1 Abs. 1 StGB)9 citations
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5 citations10/08/2010 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
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