Art. 18 LFMG
Déclaration de non-réexportation; exceptions
1 En règle générale, une autorisation d’exportation ne peut être accordée que lorsqu’il s’agit d’une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation).
2 Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi qu’ils seront, à l’étranger, intégrés dans un produit et qu’ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s’il s’agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Infractions à la loi sur le matériel de guerre0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations28/10/2019 · 0 citations de
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0 citations25/09/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.