eKarto
Créer un compte

Art. 58 CP

Exécution

1 …
2 Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d’exécution des peines.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 126 I 97
    · 23/06/2000 · 72 citations Résumé
  2. 2
    Art. 58 CP
    ATF 120 IV 365
    · 19/12/1994 · 50 citations Résumé
  3. 3
    Art. 19 ch. 2 litt. a LStup
    ATF 112 IV 109
    · 02/09/1986 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Art. 19 ch. 2 LStup
    ATF 114 IV 164
    · 30/09/1988 · 34 citations Résumé
  5. 5
    Confiscation de graines de cannabis
    ATF 125 IV 185
    · 11/10/1999 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Créance compensatrice de l'Etat
    ATF 119 IV 17
    · 15/02/1993 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BB.2004.79
    22/04/2005 · 16 citations de
  • BB.2004.80
    22/04/2005 · 7 citations de
  • BB.2005.97
    31/01/2006 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.