En Fait
En mars 1997, une enquête a été ouverte contre Françoise X. et son époux Pierre X. pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). Cette enquête faisait suite à l'interception par les douanes suisses d'un colis postal en provenance d'Amsterdam, destiné à la société de Françoise X., contenant des sachets de graines de cannabis. Une expertise a établi que ces graines se prêtaient à la production de cannabis contenant des quantités importantes de tétrahydrocannabinol (THC).
Dans le cadre de cette enquête, le juge d'instruction a ordonné le séquestre de plus d'un kilo de graines de cannabis, saisies lors d'une perquisition au domicile des époux X. Une expertise complémentaire a révélé que ces graines ne contenaient pas ou peu de traces de cannabinoïdes, mais qu'elles pouvaient être cultivées en vue de la production de plants contenant un taux élevé de THC.
Au terme de l'enquête, le juge d'instruction a mis les époux X. au bénéfice d'un non-lieu, considérant qu'il n'avait pas été établi qu'ils avaient importé ces graines en vue de la production ou de la vente de stupéfiants. Cependant, il a ordonné la confiscation et la destruction des graines de cannabis séquestrées, en application de l'art. 58 du Code pénal suisse (CP).
En Droit
La recourante, Françoise X., a formé un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, invoquant une violation de l'art. 58 CP.
Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi dans la mesure où il était recevable. Il a considéré que, bien qu'aucune infraction n'ait été commise, les graines litigieuses devaient servir à commettre une infraction au sens de l'art. 58 CP, car il existait un risque sérieux qu'elles soient utilisées pour la production de stupéfiants. L'autorité cantonale a en effet constaté que la recourante avait acquis et importé uniquement des…