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Art. 58bis CP

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il n'est pas nécessaire que cette enquête soit dirigée formellement contre les autres copropriétaires ou contre l'entreprise elle-même
    ATF 120 IV 164
    · 03/06/1994 · 1 citations
  2. 2
    Art. 58bis CP
    ATF 112 IV 74
    · 03/12/1986 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 58 CP
    ATF 120 IV 365
    · 19/12/1994 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Infractions à la loi sur le matériel de guerre
    ATF 117 IV 336
    · 05/11/1991 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Confiscation du revenu de la drogue
    ATF 115 IV 175
    · 21/09/1989 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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