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Art. 22 CP

1 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2 L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la consommation de l’infraction était absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver
    ATF 136 IV 55
    · 08/03/2010 · 1’291 citations Résumé
  2. 2
    1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP)
    ATF 121 IV 49
    · 20/03/1995 · 408 citations Résumé
  3. 3
    Escroquerie (art. 146 CP), délit impossible (art. 22 CP)
    ATF 140 IV 150
    · 28/10/2014 · 341 citations Résumé
  4. 4
    Délit manqué de meurtre (art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP); mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP)
    ATF 133 IV 1
    · 28/12/2006 · 340 citations Résumé
  5. 5
    Concours entre tentative de meurtre et lésions corporelles simples et/ou graves
    ATF 137 IV 113
    · 18/04/2011 · 326 citations Résumé
  6. 6
    Sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine)
    ATF 129 IV 6
    · 25/09/2002 · 289 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.