En Fait

Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur un cas dans lequel le recourant X. avait été condamné pour escroquerie au détriment de l'Office fédéral des assurances sociales (SUVA). Le recourant avait été impliqué dans un accident de la circulation routière et souffrait depuis de divers troubles. Il travaillait gratuitement pour la société B. AG, sans informer la SUVA de manière exhaustive sur l'étendue de son activité.

Le Tribunal cantonal supérieur d'Argovie avait condamné le recourant pour tentative d'escroquerie au détriment de la SUVA. Le recourant a demandé l'annulation du jugement du tribunal cantonal supérieur et son acquittement de la culpabilité et de la peine.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré qu'un jugement de culpabilité pour escroquerie impliquait une disposition préjudiciable du patrimoine de la personne trompée. En droit des assurances sociales, un préjudice pécuniaire est donné lorsque l'assuré n'a pas droit aux prestations versées.

La Cour a conclu que le recourant ne pouvait pas être condamné pour tentative d'escroquerie au détriment de la SUVA, car il avait incontestablement droit aux prestations d'assurance perçues et que son incapacité de…