Art. 20 LFMG
Objet
1 Est soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l’exploitation de matériel de guerre, s’il est prévu que ce transfert s’opérera depuis la Suisse en faveur d’une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l’étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how.
2 Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how:
- a. nécessités par les travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu’il s’agit de travaux de routine et que l’exportation de ce matériel avait été autorisée;
- b. tombés dans le domaine public;
- c. qui doivent être divulgués en vue du dépôt d’une demande de brevet dans un État tiers, ou d. qui servent la recherche scientifique fondamentale.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation1 citations
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2Infractions à la loi sur le matériel de guerre1 citations
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3Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid0 citations
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4Infractions à la loi sur le matériel de guerre0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.