Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre

En Fait

Le cas concerne la société Von Roll AG, qui a livré des pièces pour le matériel de guerre à l'Irak sans autorisation. Les prévenus, F., G., M. et P., ont été accusés de violation de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). La procédure a débuté en 1990, lorsque les autorités suisses ont découvert que des pièces pour le matériel de guerre avaient été livrées à l'Irak sans autorisation.

Les prévenus ont nié les accusations, arguant que les pièces livrées n'étaient pas destinées à des fins militaires. Cependant, les preuves ont montré que les pièces en question étaient bien destinées à des fins militaires et que les prévenus avaient agi de manière intentionnelle ou négligente.

En Droit

I. Introduction

Le Tribunal fédéral a examiné les accusations portées contre les prévenus et a constaté que les pièces livrées à l'Irak étaient bien des pièces pour le matériel de guerre. Le Tribunal a également constaté que les prévenus avaient agi de manière intentionnelle ou négligente.

II. La violation de la LFMG

Le Tribunal a examiné les dispositions de la LFMG et a constaté que les prévenus avaient violé les articles 17 et 19 de la LFMG. Le Tribunal a également constaté que les prévenus avaient agi de manière intentionnelle ou négligente.

II…