Art. 19 LFMG
Portée
1 Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit sont d’une durée limitée.
2 Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.