Art. 125 PPF
Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles
1 La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, sur demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions civiles si:
- a. elle n’a ni domicile ni siège en Suisse;
- b. elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens;
- c. il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit considérablement mise en péril ou perdue.
2 La direction de la procédure du tribunal statue sur la requête. Elle arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse.
4 Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Maintien de la détention préventive0 citations
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2Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid0 citations
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3Si l'acte d'accusation se révèle insuffisant, il peut être retourné (également) au Procureur général de la Confédération afin que les lacunes soient comblées, la mise en accusation étant alors provisoirement refusée (co…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations24/07/2006 · 1 citations de
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1 citations03/02/2005 · 1 citations de
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0 citations24/03/2009 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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