En Fait
L'affaire concerne un consul honoraire adjoint à Mascate (Oman), X., qui a délivré au total 134 visas d'entrée en Suisse à des ressortissants bangladais entre septembre 1999 et octobre 2003. À cette fin, il a produit des demandes de visa fictives et d'autres documents pour faire croire que les visas avaient été délivrés à 134 ressortissants omanais, pour lesquels il n'y avait pas de restrictions de visa. Après avoir appris que les personnes en question étaient entrées en Suisse, il a détruit les véritables demandes de visa des 134 ressortissants bangladais ainsi que les pièces jointes éventuelles. Pour la délivrance des visas, il a perçu un montant total de 60'300 rials omanais (équivalent à 211'050 francs suisses).
Le Tribunal pénal fédéral a reconnu X. coupable de faux dans les titres et de corruption passive et l'a condamné à neuf mois de prison avec sursis. Il l'a acquitté des autres chefs d'accusation. Le Ministère public fédéral suisse a formé un recours en nullité contre le jugement du Tribunal pénal fédéral auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé l'affaire à la juridiction précédente pour un nouvel examen. La juridiction précédente n'était pas entrée en matière sur l'accusation de corruption passive liée à la délivrance de 134 visas à des ressortissants bangladais, car l'acte d'accusation ne décrivait pas suffisamment l'acte officiel auquel se rapportait l'avantage.
Le Tribunal fédéral explique que les vices de l'acte d'accusation doivent être corrigés au cours de la procédure comme par le passé. Si l'acte d'accusation…