Art. 268 PPF
Séquestre en couverture des frais
1 Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
- a. les frais de procédure et les indemnités à verser;
- b. les peines pécuniaires et les amendes.
2 Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3 Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
116 citations
-
21. Art. 268 ch. 1 PPF; décision incidente susceptible de recours11 citations
-
31. Art. 269 et art. 270 PPF; qualité pour se pourvoir en nullité10 citations
-
4Décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente (art. 268 ch. 1 PPF) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l'art. 269 al. 1 PPF…9 citations
-
5Pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel8 citations
-
6Recevabilité du pourvoi en nullité8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
lésions corporelles graves par négligence4 citations
-
Unterdrückung von Urkunden (Art. 254 StGB), passive Bestechung (Art. 322quater StGB), Widerhandlung gegen das ANAG, Strafzumessung (Art. 63 StGB)3 citations
-
3 citations26/01/2006 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.