En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de l'importation du produit amylacé "Bindex-N" par la société X. AG du recourant F. Les autorités douanières avaient initialement classé le produit sous le numéro tarifaire douanier 3819.50, mais l'avaient ensuite attribué au numéro 2307.20 avec un taux de douane plus élevé en raison de son utilisation comme aliment pour animaux. La décision de perception ultérieure d'environ 272'788.60 francs a été définitivement confirmée par la Commission fédérale de recours en matière de douane. Dans une procédure pénale ultérieure pour infraction douanière et contrebande, le Tribunal cantonal de Zurich a renvoyé les dossiers à la Commission fédérale de recours en matière de douane, car il ne considérait pas sa décision de tarification comme obligatoire pour le tribunal. L'Administration fédérale des douanes a formé un recours en nullité contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la Commission fédérale de recours en matière de douane n'est pas une autorité administrative, mais une instance judiciaire indépendante de l'administration, dont les décisions de…