En Fait

Le 11 septembre 1992, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné dame X. à une peine de 8 ans de réclusion pour un meurtre commis sur la personne de V. La Cour a réservé les droits des parties civiles (M.V. et F.V., les père et mère de la victime).

X. a saisi la Cour de cassation genevoise d'un recours. À l'ouverture de l'audience de plaidoirie du 13 janvier 1993, les parents de la victime ont demandé de pouvoir répondre par écrit au recours de l'accusée et ont demandé le renvoi de l'audience de plaidoirie. Ils se fondaient sur la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), entrée en vigueur le 1er janvier 1993.

Par un arrêt du 25 janvier 1993, la Cour de cassation genevoise a admis l'intervention des parties civiles à la procédure. X. s'est alors pourvue en nullité au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de cet arrêt.

En Droit

Le Tribunal fédéral a jugé que le pourvoi était recevable, car la décision de la Cour de cassation genevoise portait sur une question d'organisation de la procédure qui, par sa nature, exigeait une solution définitive avant la poursuite du procès.

Sur le fond, le Tribunal fédéral a considéré que la Cour de cassation genevoise n'avait pas violé le droit fédéral en appliquant l'article 8 LAVI, qui prévoit le droit de la victime d'intervenir comme partie dans la procédure pénale. Bien que la LAVI ne contienne pas de dispositions transitoires, l'audience de plaidoirie n'ayant pas pu se tenir avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi, l'application de l'article 8 LAVI était justifiée.

Le Tribunal fédéral a…