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Art. 12 OAVI

Abrogation et modification du droit en vigueur

1 L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions est abrogée.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)
    ATF 134 II 308
    · 01/10/2008 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente (art. 268 ch. 1 PPF) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l'art. 269 al. 1 PPF…
    ATF 119 IV 168
    · 15/06/1993 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue
    ATF 136 II 187
    · 29/01/2010 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Exceptions: consid. 3b et 7)
    ATF 120 IV 44
    · 23/02/1994 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aide aux victimes
    1C_73/2008
    · 01/10/2008 · 2 citations de Résumé
  • 8C_470/2009
    29/01/2010 · 1 citations de
  • Kein Anspruch auf Entschädigung oder Genugtuung, da Straftaten vor dem 1. Januar 1993 verübt wurden. (BGE 1C_498/2008)
    OH.2008.00009
    · 03/09/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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