En Fait

Dans cet arrêt, le Tribunal de cassation a dû clarifier la question de savoir selon quel droit se détermine la légitimation de la victime et de la partie lésée pour le recours en nullité fédéral en matière pénale. Ce qui fait foi est le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, et non celui en vigueur au moment du dépôt du recours.

La victime au sens de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) est déjà légitimée pour le recours en nullité fédéral en vertu de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI. La partie lésée qui n'est pas une victime au sens de la LAVI est légitimée pour le recours en nullité fédéral conformément à l'art. 270 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure pénale fédérale (PPF) dans la version selon la LAVI.

Le plaignant et le plaignant civil privé ne sont désormais légitimés pour le recours en nullité fédéral que dans les conditions mentionnées à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI respectivement à l'art. 270 al. 1 PPF.

En Droit

La victime n'est légitimée à exercer des voies de recours en matière pénale conformément à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI que si elle a fait valoir ses prétentions civiles, dans la mesure du raisonnable, dans la procédure pénale. Toutefois, elle est légitimée contre une décision de classement, indépendamment du fait qu'elle ait ou non fait valoir des prétentions civiles jusque-là.

La légitimation de la partie lésée pour le recours en nullité fédéral selon l'art. 270 al. 1 PPF est également subordonnée à la condition que la décision puisse avoir une incidence…