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Art. 27 CP

Circonstances personnelles

Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants en raison d'un trafic par métier
    ATF 147 IV 176
    · 03/02/2021 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
    ATF 128 IV 53
    · 14/05/2002 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP
    ATF 125 IV 206
    · 10/08/1999 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Il peut encore comporter des commentaires et des critiques, mais il ne doit pas mentionner des éléments connus par d'autres sources que le débat public
    ATF 106 IV 161
    · 02/05/1980 · 5 citations Résumé
  5. 5
    ATF 74_IV_129
    24/09/1948 · 5 citations
  6. 6
    ATF 73_IV_12
    28/03/1947 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafzumessung (mehrfache Gehilfenschaft zu Diebstahl etc.)
    6B_207/2013
    · 10/09/2013 · 14 citations de
  • Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz
    6B_976/2015
    · 27/09/2016 · 11 citations de Résumé
  • 6B_86/2009
    29/10/2009 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.