Rejet de l'application de l'article 27 CP à l'infraction de discrimination raciale prévue à l'article 261bis al. 4 CP

En Fait

Cette décision concerne un livreur qui a diffusé en Suisse un ouvrage révisionniste niant l'Holocauste, publié par l'intellectuel français Roger Garaudy. Plusieurs associations et le Ministère public ont déposé des plaintes pénales contre le livreur pour discrimination raciale au sens de l'article 261bis al. 4 CP. Le Tribunal correctionnel l'a condamné, mais la Cour cantonale l'a finalement libéré en appliquant l'article 27 CP relatif à la responsabilité en matière de délits de presse. Le Ministère public s'est alors pourvu en nullité devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi du Ministère public. Il a considéré que l'article 27 CP, qui prévoit un régime spécial de responsabilité pour les délits de presse, n'est pas applicable à l'infraction réprimée par l'article 261bis al. 4 CP. Cette dernière disposition vise en effet précisément à interdire la manifestation publique de propos ou représentations discriminatoires, et admettre l'application de l'article 27 CP…