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Art. 10 LCD

Qualité pour agir des clients, des organisations et de la Confédération

1 Les actions prévues à l’art. 9 peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale.
2 Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent en outre être intentées par:
  1. a. les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;
  2. b. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs;
  3. c. …
3 Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées par la Confédération si elle le juge nécessaire à la protection de l’intérêt public, notamment dans les cas suivants:
  1. a. la réputation de la Suisse à l’étranger est menacée ou subit une atteinte et les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l’étranger;
  2. b. les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d’un groupe de personnes appartenant à un secteur économique ou d’autres intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte.
4 Lorsque la protection de l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut informer le public des pratiques déloyales d’une entreprise en la citant nommément. Lorsque il n’y a plus d’intérêt public, les communications en questions sont supprimées.
5 Lorsqu’une action est intentée par la Confédération, la présente loi est applicable de manière impérative conformément à l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse
    ATF 136 III 23
    · 01/10/2009 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD)
    ATF 126 III 198
    · 28/02/2000 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet
    ATF 126 III 239
    · 02/05/2000 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP
    ATF 124 IV 73
    · 09/04/1998 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Consid. 6.2)
    ATF 129 IV 305
    · 16/09/2003 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 9 et 10 LCD)
    ATF 121 III 168
    · 27/04/1995 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.