En Fait
Le syndicat de l'imprimerie et du papier (GDP) et le Syndicat graphique suisse (SGG) en tant que représentants des travailleurs, ainsi que l'Association des relieurs et des entreprises d'équipement d'imprimerie de Suisse (VBS) en tant que représentant des employeurs, ont mené des négociations contractuelles pour renouveler la convention collective de travail pour le secteur de la reliure. Le 11/18 avril 1990, le VBS et le SGG ont conclu la nouvelle convention collective de travail, qui est entrée en vigueur avec effet rétroactif. Cependant, le GDP n'a pas pu signer le contrat, car la Cour d'appel du canton de Berne a déclaré nulle la décision de vote général du GDP en raison de son inconstitutionnalité, car le contrat prévoyait un salaire minimum différent pour les travailleurs et les travailleuses non qualifiés.
Le 1er juillet 1992, le GDP a déposé une plainte contre le VBS et le SGG. Il a demandé que la convention collective de travail soit déclarée nulle dans la mesure où le salaire minimum pour les travailleuses non qualifiées était inférieur à celui des hommes non professionnels. De plus, il a exigé des dommages-intérêts et une réparation pour violation des droits de la personnalité et des dispositions contre la concurrence déloyale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Cour d'appel, qui avait rejeté la plainte faute de légitimation active. Le tribunal a estimé que le GDP était d'une part lésé dans ses propres droits de la personnalité, car on l'empêchait de remplir ses tâches statutaires s'il refusait de participer à la réglementation discriminatoire du salaire minimum. D'autre part, le GDP, en tant qu'association professionnelle, était habilité à intenter une action dans l'intérêt de ses membres, en particulier des travailleuses non qualifiées, car celles-ci auraient elles-mêmes le droit…